Conditions d’utilisation et généralités de vente

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Conditions d’utilisation et généralités de vente

Merci de lire ces conditions attentivement avant d'utiliser les services Caelum Corp. En utilisant nos services, vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions.

«AVE CANADA» est un service web offert par : CaelumCorp. (ci-après dénommée « Caelum-Coach »), ayant son siège social à "Lotissement Elharch 2 n°517", et, est immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 79585,«Caelum-Coach» fournit le service conformément aux conditions de ce document. Elles s’appliquent exclusivement au service proposé sur et par l’intermédiaire du site web « www.avecanada.agency » (ci-après dénommé « CaelumCorp. »). Tout autre canal de commercialisation ou de diffusion peut avoir ses propres conditions.

A propos de nous

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de l’Autorisation de Voyage Electronique AVE. Cette formalité est exigée par les autorités gouvernementales du Canada pour séjourner ou transiter par le pays. Ce service est commercialisé par la société Caelum corp.
www.avecanada.agency est un site sécurisé et facile à utiliser, son objectif principal est d'assister les personnes physiques et morales dans leur démarches administratives pour obtenir l’AVE en ligne. Le prix facturé par le site « 48,90 € » couvre les frais des services d’immigration, les frais de gestion, de conservation, et d’envoi par email de l’autorisation de voyage électronique. Le client peut toujours soumettre sa demande au site officiel du gouvernement aux tarifs en vigueur, mais dans ce cas, il ne bénéficie d’aucune aide ou assistance.
Le prestataire de paiement KLIK & Pay, est seulement une solution pour sécuriser les paiements du site www.avecanada.agency. Ce prestataire ne gère pas les problèmes relatifs aux offres proposées par le site. En conséquent, la résolution des litiges sont de la responsabilité de la société Caelum corp. Pour toute réclamation, veuillez adressez un mail a support@Aavecanada.agency

Services Offerts

Via le site www.avecanada.agency, l’utilisateur peut bénéficier des services suivants :
-Consulter les informations et documents nécessaires.
-Solliciter nos services 7j/7 de 08h00 à 20h00 par mail et Chat. Il sera assisté dans toutes les démarches pour obtenir son AVE.
-Contrôle des informations avant que la demande soit soumise aux autorités gouvernementales.
-Site web optimisé pour être utilisé sur les versions IOS et Android.
-Site accessible 24/24h pour faire le suivi de sa demande.
-Si l’utilisateur sollicite notre aide par mail, il reçoit une réponse sous 12h au maximum.
-Assistance multilingues et service client disponible 7/7j.
-Envoi automatique des notifications pour informer sur l’état de la demande.
- Dans le cas d’une perte, l’utilisateur peut à tout moment et sur une simple demande de sa part demander le renvoi de son AVE, cela est valable durant les 5 ans de la validité de la demande ou jusqu’à la fin de validité du passeport.
-Garantie d’être remboursé dans le cas ou l’autorisation de voyage est refusé par les autorités canadiennes.

Déclaration

Le site web : www.avecanada.agency est un site privé, une agence pour les demandes d’autorisations de voyages électroniques en ligne. Il n’est pas affilié au site officiel et n’a aucun lien avec l’agence des services de l’immigration ou le site Web (http://www.cic.gc.ca). C’est un site différent du site gouvernemental dans la mesure où il propose une assistance en ligne et un traitement particulier.
Le client à toujours le droit de faire sa demande sur le site gouvernemental mais il ne bénéficiera d’aucune aide ni assistance pour remplir correctement son formulaire.

Acceptation des conditions

En acceptant le service offert par le site www.avecanada.agency, le client accepte d’être lié par ces termes et conditions sans amendement. Dans le cas où le client n’accepte pas ces Termes et Conditions, il devra renoncer au service offert avant de valider le paiement en ligne.

Tarif

L’entreprise Caelum corp a le droit de modifier le prix du service à tout moment. Les demandes seront facturées au tarif en vigueur le jour de la validation de la demande.
Le tarif du traitement de la demande via notre site est indiqué en euro toutes taxes comprises.

Modalités du Règlement

Le client doit avoir à sa disposition une carte bancaire valide pour régler le service en ligne. Une fois la commande validée, le client est débité immédiatement des frais appliqués sur le site.
Il reconnaît également avoir pris connaissance qu’en communiquant ses coordonnées bancaires il autorise la société Caelum Corp à débiter son compte bancaire du prix mis en vigueur. L’AVE ne pourra être envoyé au client en cas d’une opposition au paiement par la carte bancaire utilisée lors de la commande.

Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation du 01/01/2016, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Toutefois, Cette faculté de rétractation n'est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, ce droit est écarté dés qu’il s’agit d’une prestation de service immatériel ou la fourniture d’un service pleinement accomplie avant la fin du délai de 14 jours et dont la réalisation a immédiatement commencé, après arrangement préalable des 2 parties et après le renoncement du client à son droit de rétractation.
L’utilisateur à connaissance des services fournis par le site. Il aura alors accepté le service auquel il a souscrit pour recevoir l’AVE commandée avant la fin du délai de 14 jours. En conséquent, il renonce irrévocablement à son délai de rétractation.
L’AVE qui est un document Officiel non présenté sur un support matériel, il est envoyé au client par mail avant même l’expiration du délai de rétractation. En conséquence, l’acceptation des Conditions Générales de Ventes, emporte accord exprès et sans réserve du client du renoncement à l’exercice de son droit de rétractation.

Responsabilité

Conformément à la législation en vigueur dans les pays qui sont exemptés de visa et dont les citoyens sont tenus de demander une AVE pour se rendre au Canada, Les présents services AVE sont mis en place pour assister ces personnes dans toutes leurs démarches administratives afin d’obtenir le plus rapidement possible leur autorisation de voyage électronique.
Le client ne peut engager des poursuites contre la société Caelum Corp dans le cas ou il ne respecte pas la loi mise en vigueur dans le pays d’où il utilise le service. D’autre part, la société Caelum Corp ne peut être tenue pour responsable des dommages qui résulte d’une mauvaise utilisation du service.

Politique du remboursement

Caelum Corp s’engage à rembourser le client sur demande dans le cas ou la demande d’AVE est refusé par les autorités gouvernementales. Sous un délai de 15 jours ouvrés et à compter de la date de notification de la demande du remboursement par le client, ce dernier se voit donc verser le montant de 7 CAD correspondant à la taxe gouvernementale et non pas les frais de traitement du dossier. Les 48,90 euros qui correspondent au montant réglé pour recevoir l’AVE sont destinés à régler les frais du traitement express du dossier ainsi que la taxe gouvernementale

Données Personnelles

La société Caelum Corp récolte les informations personnelles de ces clients qui sont utile au traitement de la demande AVE. Ces données sont aussi conservées pour des raisons de sécurité, dans le but de respecter les obligations légales et réglementaires. A juste titre, le client à le droit d’accéder, rectifier ou bien s’opposer aux informations personnelles le concernant en s’adressant au service commercial de la société Caelum Corp .

Loi Applicable

Après accord express des 2 parties, les présents conditions générales de ventes sont régies par la loi du Royaume unis et respecte les lois applicable dans les pays de l’union européenne.

Litiges

Les parties pourront recourir à une procédure de conciliation conventionnelle ou de médiation régies par la section 1530 du code de procédure civile et ceux, conformément aux dispositions de l’article L133-4 du code de la Consommation.

Propriété intellectuelle

Le site web www.avecanada.agency est la propriété intellectuelle et exclusive de la Société Caelum Corp limité à un usage personnel. Son contenu est mis à disposition dans le seul but de visualiser, naviguer et consulter les informations.
En utilisant le site Web et le service offert l’utilisateur accepte de respecter les droits de propriété intellectuelle de l’entreprise.
Il est strictement interdit de télécharger, exploiter, rediffuser, reproduire ou utiliser, même à titre partiel les éléments du site, que ce soit les liens simples et hypertexte ou les logiciels à des fins commerciales.

Engagement Contractuel

En vertu des dispositions du Code Civil concernant les services contractuels en ligne, le contrat est conclu dés que le client valide sa commande sur le site.
Le récapitulatif de la commande apparait sur la page de confirmation du paiement pour permettre au client de corriger à tout moment une information avant de régler la commande.

avecanada.agency est un site privé non affilié au site officiel du service de l’immigration du Canada ni aux autorités gouvernementales .Notre agence est destinée à vous accompagner dans votre démarche administrative de voyage vers le Canada. Nos tarifs couvrent l’ensemble des services d’assistance téléphonique, chat et mail 7j/7, les coûts de traitement de votre demande et la vérification des informations, le stockage des Autorisations de Voyage, ainsi que les frais auprès des services de l'immigration.

 
 
 
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